Article 1 – Objet de l'offre
La présente opération de parrainage permet à tout consultant salarié en contrat (CDI ou CDD en portage salarial) auprès d’Helvetic Payroll (ci-après « le parrain »), de recommander un tiers (ci-après « le filleul ») afin de bénéficier, sous conditions, d’une prime de parrainage.
Article 2 – Conditions de participation du parrain
Pour pouvoir participer à l’offre, le parrain doit :
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Être salarié actif d’Helvetic Payroll au moment de la demande de parrainage,
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Être toujours sous contrat de travail au moment de chaque paiement de prime (3 mois et 6 mois de mission du filleul),
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Ne pas être en période de préavis de rupture de contrat (sauf si renouvellement signé ou mission en cours confirmée).
En cas de fin de contrat avant le versement de la prime, celle-ci sera annulée. Toutefois, le parrain peut nous contacter à l'adresse suivante : communication@helvetic-payroll.ch pour étudier un rémunération en tant qu’apporteur d’affaires.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Pour qu’un parrainage soit valide, le filleul doit répondre à l’ensemble des critères suivants :
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Ne pas être, ou avoir été, client ou salarié d’Helvetic Payroll,
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Ne pas avoir déjà été parrainé par une autre personne,
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Accepter d’être contacté par Helvetic Payroll, et avoir donné son consentement écrit à la transmission de ses informations personnelles.
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Le parrain et le filleul ne peuvent pas se parrainer mutuellement.
Article 3 bis – Conditions de facturation
Pour être éligible à la prime de parrainage, le filleul doit être salarié d'Helvetic Payroll, et déléguer auprès du client pour un chiffre d’affaires mensuel minimum de 6’000 CHF HT dès le début de sa mission.
Dans le cas où ce seuil ne serait pas atteint, Helvetic Payroll se réserve le droit de ne pas verser la prime. Toutefois, notre objectif reste la récompense, et le parrain peut prendre contact avec notre équipe à l’adresse suivante : communication@helvetic-payroll.ch afin que la situation soit étudiée au cas par cas. Une éventuelle rémunération alternative en tant qu’apporteur d’affaires pourra être envisagée.
Article 4 – Déclaration et validation du parrainage
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Le parrainage doit être déclaré au plus tard avant le début de mission du filleul (par formulaire, mail ou plateforme dédiée).
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Le filleul doit signer un contrat de travail avec Helvetic Payroll.
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Toute déclaration incomplète ou postérieure à la contractualisation du filleul ne sera pas prise en compte.
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Le parrainage est considéré comme accepté une fois qu’un e-mail de confirmation a été envoyé par Helvetic Payroll au parrain.
Article 5 – Modalités de la prime de parrainage
Article 5.1 : Montants et échéances
Si toutes les conditions sont réunies, le parrain recevra :
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500 CHF dans les 3 mois de mission continue du filleul (avec facturation effective du client),
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500 CHF supplémentaires après 6 mois de mission continue du filleul.
Article 5.2 : Modalités complémentaires
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Le paiement de la prime est effectué sur le bulletin de salaire du parrain ou par virement bancaire si convenu autrement.
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En cas de mission interrompue avant les 3 ou 6 mois, aucune prime ne sera due.
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Un parrain peut effectuer un nombre illimité de parrainages.
Article 6 – Consentement et protection des données
Le parrain s’engage à obtenir le consentement explicite du filleul avant de transmettre ses coordonnées à Helvetic Payroll. Ces données seront utilisées uniquement dans le cadre de l’offre de parrainage, conformément à notre politique de confidentialité et à la législation applicable (RGPD et nLPD).
Toute tentative de fraude, transmission de données erronées ou usurpation d’identité entraînera l’annulation immédiate du parrainage.
Article 7 – Durée et modification de l’offre
Helvetic Payroll se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l’offre de parrainage à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer les consultants actifs par e-mail.
Les parrainages validés avant la date de fin seront honorés selon les conditions en vigueur au moment de leur déclaration.